Téléchargements illégaux sur le lieu de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuves suffisantes

Par un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur pour licenciement vexatoire et sans cause réelle et sérieuse d’un salarié accusé de "téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise". La Cour d’appel de Lyon avait considéré que le relevé de connexions produit par l’employeur, qui faisait état d’une consultation de deux minutes et demie par le salarié d’un site de téléchargements, ne permettait pas de caractériser l’acte de téléchargement. La Cour a considéré qu’il "n’y [avait] pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’[était] pas de nature à permettre l’admission du pourvoi". La Cour a également estimé que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision en jugeant que "l’employeur avait, en raison des circonstances vexatoires accompagnant le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La suggestion de sites de téléchargement illégal porte atteinte aux droits d’auteur

Par une décision du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu la responsabilité de Google pour avoir, dans son service de suggestion automatique, associé à la saisie de requêtes portant sur les noms d’artistes ou de phonogrammes, des sites d’échange et d’hébergement de fichiers permettant leur téléchargement illégal. La Haute juridiction considère, au contraire, que « ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins » et que les mesures réclamées (filtrage et suppression de la suggestion) tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte « en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux ».

Pour lire la décision sur le site de la Cour de cassation

Autorisation de l’artiste-interprète non nécessaire pour télécharger un phonogramme

Par un arrêt du 7 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a débouté la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) qui soutenait que l'autorisation préalable des artistes-interprètes pour permettre la fixation de la prestation sur un phonogramme, sa communication au public et sa reproduction, ne concernait que l'exploitation commerciale de supports matériels, ce qui n’incluait pas la mise à disposition du public  des titres par voie de téléchargement payant. Pour la Cour, le phonogramme peut consister en un fichier numérique, la qualification juridique de phonogramme du commerce étant indépendante de l'existence ou non d'un support physique.

(Décision non encore publiée)

Signature du traité ACTA par l’Union européenne

Le 26 janvier 2012, l’Union européenne a signé, le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Cet accord international renforçant les outils de lutte contre la contrefaçon avait déjà été signé en octobre 2011 par 8 autres pays (Australie, Canada, Japon, Corée du sud, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, États-Unis). Le texte prévoit notamment une harmonisation des outils juridiques et une coopération dans la lutte contre la vente en ligne de produits contrefaisants et le téléchargement illégal. On y trouve également une procédure simplifiée d’obtention des informations sur des personnes suspectées de contrefaçon. Pour être définitivement adopté dans l’Union européenne, ce traité devra être signé et ratifié par chacun des États membres de l'Union et validé par le Parlement européen.

Pour consulter une présentation du traité sur le site de la Commission européenne

Nouvel essai pour la carte musique

La carte musique destinée aux 12-25 ans sera disponible à partir du 25 novembre 2011 en magasin, alors qu’elle était jusqu’à présent uniquement commercialisée sur internet. Elle permet à son détenteur de télécharger de la musique à moitié prix, sur certains sites déterminés, puisque l’Etat double le montant des crédits dépensés par l’internaute dans la limite de 25 euros par personne. Cette mesure était une des propositions du rapport « Création et Internet » afin de promouvoir les modes de consommation légaux de la musique en ligne. Pour consulter le communiqué de presse sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication