Rupture anticipée d’un CDD pour téléchargements illégaux

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un salarié licencié par son employeur s’était "bien rendu l’auteur de fautes graves fondant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée", après avoir constaté qu'il "avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom [apparaissait] sur les téléchargements illégaux effectués [qui avaient motivé son licenciement] (…) pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [son employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise".

Arrêt non publié

Mise à disposition d’œuvres protégées : condamnation d’un site internet

Un agent de la SACEM avait constaté l’existence d’un site internet qui mettait à disposition des internautes un service sous forme d’abonnement payant permettant de télécharger des fichiers contenant des œuvres protégées. Par un arrêt du 31 mars 2017, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu pour contrefaçon et mise à disposition du public de logiciel destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées. Elle a caractérisé l’élément intentionnel des délits notamment par le fait que le prévenu avait “mis en œuvre des moyens techniques tous destinés à favoriser le téléchargement illégal“, doté son site internet d’un moteur de recherche et “présentait au public les avantages et la performance de son logiciel pour procéder à du téléchargement illégal d’œuvres protégées”. Elle a également refusé de lui attribuer la qualification de fournisseur d’accès à internet ou d’hébergeur car “loin de jouer un rôle passif et purement technique d’exploitation d’un processus d’accès à un réseau de communication, (…) il avait eu connaissance (…) du caractère illicite de l’information contenue dans les fichiers stockés sur ses serveurs”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Condamnation de l’administrateur d’un site de “peer-to-peer”

Par un jugement du 19 février 2015, le Tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné l’administrateur d’un site de téléchargement illégal à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2 millions d’euros de dommages-intérêts à des sociétés de production et à des sociétés de gestion collective. En l’espèce, le prévenu avait créé un site de référencement de liens permettant à ses membres de télécharger des œuvres protégées sur un réseau peer-to-peer. Le Tribunal a considéré que ce dernier était coupable de l’infraction de “mise à disposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition d’œuvres protégées” prévue par l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, notant que ce comportement avait “perduré plusieurs années et ce, malgré une précédente procédure pour des faits identiques”.

Jugement non encore publié