Notion de communication au public et plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion de communication au public d’une œuvre au sens de l’article 3 de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins, qui prévoit pour les auteurs le droit exclusif de l’autoriser ou de l’interdire. Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur avait sollicité la condamnation de deux fournisseurs d’accès à internet à bloquer les noms de domaines et adresses IP d’une plateforme de partage en ligne indexant des fichiers torrents qui renvoyaient à des œuvres protégées et permettaient leur téléchargement par les utilisateurs, dans le cadre d’un réseau de pair à pair, sans l’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a estimé qu’une telle pratique consistait bien en une communication au public au sens de la directive, peu important que les œuvres aient été mise en ligne par les utilisateurs, dès lors que les administrateurs de la plateforme "interven[aient] en pleine connaissance des conséquences de leur comportement, pour donner accès aux œuvres protégées, en indexant et en répertoriant (…) les fichiers torrents qui permett[aient] aux utilisateurs de [la plateforme] de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Mise en place par l’HADOPI d’une stratégie de protection des œuvres sur internet

Par délibération du 11 septembre 2014, le Collège de l’HADOPI a décidé de mettre en œuvre une stratégie pour lutter contre les services de communication en ligne, notamment les sites de téléchargement direct ou de streaming, qui "facilitent la contrefaçon de droits d’auteur et incitent à y procéder à grande échelle". Il a été décidé de mettre en place un recensement fiable des services de communication au public en ligne "offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droit", de définir avec les professionnels des différents secteurs concernés des protocoles visant à "assécher les revenus" de ces sites ou à rendre leur activité plus difficile, et d’évaluer les conditions d’utilisation des différentes technologies de reconnaissance des contenus pour assurer un retrait durable des œuvres contrefaisantes de ces sites.

 Pour lire le communiqué de l’HADOPI

Rapport d’activité Hadopi 2011-2012

Le 17 octobre 2012, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité de l'institution pour 2011-2012. Ce rapport fait état de 682 525 "premières recommandations" envoyées à des internautes, 82 256 "secondes recommandations" et 340 dossiers examinés en troisième phase au 30 juin 2012. Le rapport mentionne également une réflexion menée par la Haute Autorité concernant le streaming et le téléchargement direct, évoquant notamment la fermeture du site MegaUpload.

Pour lire le communiqué sur le site de l’Hadopi

La CJUE admet la revente d’un logiciel téléchargé après épuisement du droit de distribution

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 3 juillet 2012, la CJUE a appliqué à la revente d’un logiciel d’occasion l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 sur la protection des programmes d’ordinateurs, prévoyant l’épuisement du droit de distribution après première vente d’une œuvre dans l’espace communautaire. Il s’agissait en l’espèce de la revente, par une société, de licences d’utilisation dont la première commercialisation s’était faite par téléchargement sur le site d’un éditeur. La Cour considère que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique aux « copies de programmes d’ordinateurs qui, à l’occasion de leur première vente, ont été téléchargées au moyen d’Internet ». Elle précise cependant que la revente du logiciel n’est possible qu’après que le vendeur ait rendu sa copie originale inutilisable et sous réserve que la licence initiale ait été consentie pour une durée illimitée.

Pour consulter la décision sur le site de la CJUE

Un projet de loi antipiratage en examen aux Etats-Unis

Un projet de loi antipiratage, le Stop Online Piracy Act (SOPA) a été introduit en octobre 2011 à la Chambre des Représentants américaine et va être examiné par celle-ci en février. Ce projet de loi vise à autoriser les ayants droits  à demander le filtrage de tous les sites proposant leurs œuvres en téléchargement. Pour lutter contre le piratage, le projet prévoit un blocage par nom de domaine (DNS) des sites de téléchargements. Le texte envisage également le déréférencement des sites de téléchargement direct ou de streaming sur les moteurs de recherche, ainsi que l’interdiction pour les fournisseurs de système de paiement en ligne de travailler avec les sites incriminés. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat américain en novembre 2011, le Protect IP Act (PIPA).

Pour consulter le projet de loi sur le site du Congrès américain

Licenciement d’un salarié pour téléchargement illégal depuis son poste de travail

Par une décision du 31 mars 2011, la cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant téléchargé illégalement des œuvres musicales depuis son poste de travail. Le salarié avait contesté la régularité de l’ouverture d’un dossier « Perso » contenant les fichiers musicaux téléchargés. La Cour rejette néanmoins cet argument dans la mesure où « l’accès à un tel fichier a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l’étude B.-P. mais réalisé à partir de l’adresse IP de cette étude et a été effectué une seconde fois en présence de M. Mickaël P ».

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Publication des indicateurs de la HADOPI

Annoncé à l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, le décret relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié au Journal officiel du 13 avril dernier. Il dresse la liste des indicateurs qui justifie la délivrance du label permettant aux usagers d’un service de communication au public en ligne d’identifier l’offre comme étant légale.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance

Un site de vidéo à la demande et streaming de musique condamné

La Cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 22 mars 2011, la condamnation d'un site de vidéo à la demande et streaming de musique pour mise à disposition de liens permettant l’écoute gratuite d’enregistrement musicaux sans autorisation des ayants-droits. Le site a été condamné au paiement de dommages et intérêts calculés sur la base des bénéfices effectués grâce à la publicité.

Pour consulter la décision sur Légalis

Les Choristes : relaxe confirmée des annonceurs

Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l’action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film « Les Choristes » à l’encontre des annonceurs dont les publicités s’étaient retrouvées sur des sites "peer to peer" proposant illicitement le film au téléchargement.

Pour consulter la décision sur le site de Legifrance

Signature d’un accord « 13 engagements pour la musique en ligne »

Le 17 janvier 2011, des éditeurs de musique en ligne et des maisons de disques ont signé un accord portant sur 13 engagements visant, d’une part, à garantir des conditions plus équilibrées et plus transparentes d’accès aux catalogues et, d’autre part, à améliorer la rémunération des ayants droit.

Pour consulter l'accord sur le site du Ministère de la Culture et de la communication