Un projet de loi antipiratage, le Stop Online Piracy Act (SOPA) a été introduit en octobre 2011 à la Chambre des Représentants américaine et va être examiné par celle-ci en février. Ce projet de loi vise à autoriser les ayants droits à demander le filtrage de tous les sites proposant leurs œuvres en téléchargement. Pour lutter contre le piratage, le projet prévoit un blocage par nom de domaineg (DNS) des sites de téléchargements. Le texte envisage également le déréférencement des sites de téléchargement direct ou de streamingg sur les moteurs de recherche, ainsi que l’interdiction pour les fournisseurs de système de paiement en ligne de travailler avec les sites incriminés. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat américain en novembre 2011, le Protect IPg Act (PIPA).
Pour consulter le projet de loi sur le site du Congrès américain
Par une décision du 31 mars 2011, la cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant téléchargé illégalement des œuvres musicales depuis son poste de travail. Le salarié avait contesté la régularité de l’ouverture d’un dossier « Perso » contenant les fichiers musicaux téléchargés. La Cour rejette néanmoins cet argument dans la mesure où « l’accès à un tel fichier a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l’étude B.-P. mais réalisé à partir de l’adresse IPg de cette étude et a été effectué une seconde fois en présence de M. Mickaël P ».
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
Annoncé à l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, le décret relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié au Journal officiel du 13 avril dernier. Il dresse la liste des indicateurs qui justifie la délivrance du label permettant aux usagers d’un service de communication au public en ligne d’identifier l’offre comme étant légale.
Pour consulter le décret sur le site de Légifrance
La Cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 22 mars 2011, la condamnation d’un site de vidéo à la demande et streamingg de musique pour mise à disposition de liens permettant l’écoute gratuite d’enregistrement musicaux sans autorisation des ayants-droits. Le site a été condamné au paiement de dommages et intérêts calculés sur la base des bénéfices effectués grâce à la publicité.
Pour consulter la décision sur Légalis
Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l’action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film « Les Choristes » à l’encontre des annonceurs dont les publicités s’étaient retrouvées sur des sites « peer to peer » proposant illicitement le film au téléchargement.
Pour consulter la décision sur le site de Legifrance
Le 17 janvier 2011, des éditeurs de musique en ligne et des maisons de disques ont signé un accord portant sur 13 engagements visant, d’une part, à garantir des conditions plus équilibrées et plus transparentes d’accès aux catalogues et, d’autre part, à améliorer la rémunération des ayants droit.
Pour consulter l’accord sur le site du Ministère de la Culture et de la communication
Un décret publié le 26 octobre 2010 vient fixer les modalités de l’offre de téléchargement légal de musique par la « Carte Musique ». Ce dispositif, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans, permettra le téléchargement de musique jusqu’à hauteur de 50 euros par an, dont la moitié est prise en charge par l’Etat, auprès de plateformes qui seront labellisées par l’Autorité Hadopi.
Pour consulter les dispositions du décret sur Légifrance
Le 3 février 2010, le Tribunal de grande instance de Caen a condamné un spectateur à quatre mois de prison avec sursis et un euro symbolique de dommages et intérêt pour avoir filmé l’écran de la salle de cinéma. Cette condamnation constitue une des premières condamnations de cette pratique qui consiste, ensuite, à mettre en ligne la vidéo obtenue sur des plateformes de téléchargement peer-to-peerg.
Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 15 janvier 2010, que « la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ». En conséquence, dans le cas d’espèce, il a considéré que la mise en ligne de l’œuvre sur une plateforme de téléchargement payant ne nécessitait pas d’autorisation complémentaire des artistes-interprètes ayant initialement autorisé la réalisation de « phonogrammes à des fins de commerce ».
La composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2009. Les douze membres du collège et de la commission de protection des droits de l’Hadopi ont été désignés par un décret du 23 décembre 2003
Le décret sur le site de Légifrance
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