Le dispositif détaillé de la « Carte musique » fixé par décret

Un décret publié le 26 octobre 2010 vient fixer les modalités de l’offre de téléchargement légal de musique par la « Carte Musique ». Ce dispositif, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans, permettra le téléchargement de musique jusqu’à hauteur de 50 euros par an, dont la moitié est prise en charge par l’Etat, auprès de plateformes qui seront labellisées par l’Autorité Hadopi.

Pour consulter les dispositions du décret sur Légifrance

Condamnation pour piratage de film dans une salle de cinéma

Le 3 février 2010, le Tribunal de grande instance de Caen a condamné un spectateur à quatre mois de prison avec sursis et un euro symbolique de dommages et intérêt pour avoir filmé l’écran de la salle de cinéma. Cette condamnation constitue une des premières condamnations de cette pratique qui consiste, ensuite, à mettre en ligne la vidéo obtenue sur des plateformes de téléchargement peer-to-peer.

L’exploitation d’une œuvre phonographique autorisée par un artiste-interprète inclut l’exploitation par voie de téléchargement payant

Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 15 janvier 2010, que "la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé". En conséquence, dans le cas d’espèce, il a considéré que la mise en ligne de l’œuvre sur une plateforme de téléchargement payant ne nécessitait pas d'autorisation complémentaire des artistes-interprètes ayant initialement autorisé la réalisation de "phonogrammes à des fins de commerce".

Publication de la composition de l’Hadopi

La composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2009. Les douze membres du collège et de la commission de protection des droits de l’Hadopi ont été désignés par un décret du 23 décembre 2003 Le décret sur le site de Légifrance

Remise du rapport Zelnic « Création et Internet » au ministre de la Culture

Le 6 janvier 2010, la « mission Zelnic » a remis au ministre de la Culture son rapport sur le thème « Création et Internet », relatif à l’amélioration des offres de biens culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs. Le rapport préconise notamment la création d’une carte « musique en ligne » pour les internautes dont une partie du financement serait assurée par l’État et par les professionnels de la musique, ainsi que d’une « taxe google » sur les revenus publicitaires en ligne. Le rapport sur le site du ministère de la Culture

Accord sur les mesures de coupures de l’internet entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union

L’accord sur la Réforme des Télécoms du 5 novembre 2009 n’autorise les États membres à mettre en place des mesures de coupures de l’accès internet en cas de téléchargements illégaux qu’à la condition que ces mesures respectent les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs, et qu’elles soient adéquates, proportionnées et nécessaires. Le communiqué sur le portail de l'Union européenne (en anglais)

Modification du Code du cinéma et de l’image animée

Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée a été adoptée le 5 novembre 2009. Elle encadre notamment les groupements et ententes en matière de programmation, renforce les compétences du médiateur du cinéma et garantit la rémunération du titulaire des droits d’exploitation pour chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique. L'ordonnance sur le site de Légifrance

Publication de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)

La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Le texte de loi sur le site de Légifrance

Validation partielle par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi « Hadopi 2 »

Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi dite « Hadopi 2 ». Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré les dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts formulée par la victime. Cet article prévoyait que les règles de procédure y afférentes seraient précisées par décret. Or, selon l'article 34 de la Constitution, seule la loi a compétence pour fixer les règles de procédure pénale. La décision du Conseil constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.