Le 6 janvier 2010, la « mission Zelnic » a remis au ministre de la Culture son rapport sur le thème « Création et Internet », relatif à l’amélioration des offres de biens culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs. Le rapport préconise notamment la création d’une carte « musique en ligne » pour les internautes dont une partie du financement serait assurée par l’État et par les professionnels de la musique, ainsi que d’une « taxe google » sur les revenus publicitaires en ligne.
Le rapport sur le site du ministère de la Culture
L’accord sur la Réforme des Télécoms du 5 novembre 2009 n’autorise les États membres à mettre en place des mesures de coupures de l’accès internet en cas de téléchargements illégaux qu’à la condition que ces mesures respectent les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs, et qu’elles soient adéquates, proportionnées et nécessaires.
Le communiqué sur le portail de l’Union européenne (en anglais)
Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée a été adoptée le 5 novembre 2009. Elle encadre notamment les groupements et ententes en matière de programmation, renforce les compétences du médiateur du cinéma et garantit la rémunération du titulaire des droits d’exploitation pour chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique.
L’ordonnance sur le site de Légifrance
La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel.
Le texte de loi sur le site de Légifrance
Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi dite « Hadopi 2 ». Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré les dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts formulée par la victime. Cet article prévoyait que les règles de procédure y afférentes seraient précisées par décret. Or, selon l’article 34 de la Constitution, seule la loi a compétence pour fixer les règles de procédure pénale.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été voté par le Sénat lundi 21 septembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 septembre 2009. L’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adopté par les députés le 15 septembre 2009, puis par la Commission mixte paritaire le lendemain. Ce texte complète la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 en prévoyant la possibilité pour un juge de sanctionner les actes de téléchargement illicites par des peines d’amende, éventuellement assorties de la suspension de l’abonnement au service d’accès à l’internet. Le projet de loi doit être à nouveau soumis au vote des deux chambres du Parlement.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Dans la suite de la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 et du projet de loi pénale dite « Hadopi II », le ministre de la Culture et de la Communication a présenté, le 3 septembre 2009, les objectifs de la mission « Création et Internet » : définir un plan d’action sur l’offre légale de contenus culturels sur internet, sur la rémunération des créateurs et sur le financement des industries culturelles. Des propositions devraient être soumises au ministre dès novembre.
Le communiqué sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication
Par décret du 29 juillet 2009, le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale et le Sénat, en session extraordinaire, afin d’examiner, dès le 14 septembre 2009, plusieurs textes dont le projet de loi pénale relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « HADOPI 2 »).
Le décret sur le site de Légifrance
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