Un trafic anormal vers des numéros surtaxés entraîne la rétention définitive des reversements

Le 12 février 2020, le Tribunal de commerce de Paris a débouté un hébergeur de services téléphoniques à valeur ajoutée de sa demande de reversement effectuée auprès de l’opérateur téléphonique ayant mis à sa disposition des numéros spéciaux. Le Tribunal a retenu que l’hébergeur avait procédé à des pratiques déloyales pouvant conduire à l’application de sanctions contractuelles prévues en cas de constatation de trafic anormal.

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Résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile prononcée unilatéralement par le client. Le prestataire soutenait que la résiliation à l’initiative de son client ne pouvait être fondée sur une faute de sorte qu’elle devait respecter les termes du contrat et notamment les conditions financières. Le Tribunal a relevé que les règles applicables aux opérateurs de téléphonie relatives à la qualité du service, telles qu’elles résultent du code des Postes et Télécommunications électroniques, constituent une obligation de résultat de sorte qu’ayant été “confronté[e] aux dysfonctionnements des services [du prestataire] et à l’inertie [de ce dernier] pour apporter les correctifs nécessaires”, le client était en droit de procéder à la résiliation du contrat.

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Un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP ?

L’Assemblée nationale a voté, en première lecture, un nouvel article 13 au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifiant l'article L131-1 du Code des postes et des communications électroniques. Cet article dispose qu' "Un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] fait connaître les analyses du Gouvernement […]. Il peut faire inscrire à l’ordre du jour de l’autorité toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l’autorité".

Pour consulter le texte adopté en première lecture sur le site de l'Assemblée nationale