Inapplication de la prescription annale aux demandes en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation prématurée d’un contrat

Un opérateur de télécommunication avait été assigné par un ancien client en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat souscrit et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Par un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé le jugement du juge de proximité qui avait déclaré les demandes prescrites au motif que celles-ci étaient directement liées au paiement des factures et devaient donc être soumises à la prescription annale applicable aux demandes de restitution du prix des prestations de communication électroniques prévue par l’article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. En effet, la Cour a estimé que la prescription annale était d’application stricte et ne pouvait être étendue à des cas qu’elle ne vise pas expressément, en l’espèce aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat et à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Propositions de la Commission sur le marché unique des télécommunications

Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions concernant le marché des télécommunications au sein de l’Union européenne. Ces dernières visent à supprimer les frais d’itinérance mobile et les majorations applicables aux appels reçus sur le territoire de l’Union, mais aussi à simplifier la réglementation qui pèse sur les opérateurs télécoms afin de favoriser les investissements et l’extension de leur activité. Elles tendent également au développement du haut débit et de la protection des consommateurs, tout en préservant la neutralité du net.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction

Par un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation formulée à l’encontre d’une décision de l’ARCEP envers France Télécom. La décision l’avait désigné comme le seul opérateur exerçant une activité significative sur le marché pertinent des offres d’accès de gros de haut et très haut débit activées, et mettait à sa charge une obligation de pratiquer des prix de non éviction. Selon la société requérante, cette obligation avait pour effet de « perpétuer une distorsion de concurrence à son détriment sur le marché de détail des offres d'accès haut débit à destination de la clientèle professionnelle ». Le Conseil d’Etat retient toutefois que c’est à bon droit que cette obligation a été formulée, considérant que son annulation aurait permis à France Télécom de réduire excessivement ses prix, suscitant la disparition des offres concurrentes et la reconstitution d’un monopole historique.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Les communes ne peuvent plus s’opposer aux antennes-relais

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que les Maires ne disposent plus de la compétence pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur la commune administrée. Ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Ministère chargé des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Les juges administratifs ont considéré que les Maires ne peuvent se prévaloir de leur pouvoir de police générale et du principe de précaution inscrit dans la Constitution pour limiter l’implantation des antennes-relais, sauf en cas d’urgence ou de circonstances locales exceptionnelles. Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d'Etat : recours n°341767 et 341768, n°329904 et n°326492

ARCEP : bilan de son colloque « Croissance, innovation, régulation ».

Le 8 juillet 2011, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié un bilan de son colloque annuel relatif aux liens entre la croissance, l’innovation, et la régulation.

Pour consulter les actes du colloque sur le site de l’Arcep.

Tarif social pour les téléphones mobiles

Le 7 mars 2011, une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’internet a réuni des représentants du gouvernement et des opérateurs téléphoniques. Ces derniers se sont engagés à proposer dans les 6 prochains mois, une offre « Tarif social mobile » de 10 Euros pour 40 minutes de télécommunication et 40 SMS par mois, sans engagement ni frais d'activation ou de résiliation.

Pour consulter la convention sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

60% des foyers français raccordés à la fibre optique d’ici 10 ans

A l’occasion d’une visite dans des locaux de raccordement à la fibre optique,  Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a annoncé que les engagements de couverture des opérateurs permettront à 60% des foyers français d’être raccordés à la fibre optique dans un délai de 10 ans. Il a également indiqué qu’une somme de 2 milliards d’euros sera débloquée par le gouvernement pour accélérer le déploiement dans les zones les moins denses.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site du ministère de l’Economie :