Déclaration des périodes de soldes complémentaires par télé procédure

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les commerçants de pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires par an, qu’ils choisissent librement. Ils doivent cependant déclarer ces dates préalablement, procédure désormais facilitée par l’existence d’une télé procédure rendue accessible le 9 février 2009 sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. La procédure sur le site du ministère