La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne sur les licences de télédiffusion

Le 9 décembre 2020, la Cour de justice a annulé la décision de la Commission rendant obligatoire l’engagement pris par des studios américains de ne plus faire respecter la clause d’exclusivité territoriale insérée dans leurs contrats de licence conclus avec des télédiffuseurs. Bien que la Commission ait adopté cette décision dans le but de préserver la libre concurrence, la Cour a jugé cette décision disproportionnée et "vid[ant] de leur substance les droits contractuels" des télédiffuseurs n’ayant pas consenti à l’engagement pris par les studios.

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