Décret sur la mise en œuvre d’actes de télémédecine à titre expérimental

Un décret a été adopté le 9 octobre 2015 afin d’autoriser la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il a pour objet d’encadrer la transmission de ces données et “de permettre la communication du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques du patient au professionnel de santé distant réalisant l’acte, en vue de son paiement”. Il détermine également les finalités du traitement de ces données, les données personnelles concernées, ainsi que leur durée de conservation.

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