Précisions sur le champ d’application de la directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive 2007/64 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est applicable à l’utilisation d’un instrument de paiement dans le cadre d’un contrat liant un opérateur de téléphonie mobile et un client. En l’espèce, une association de consommateurs autrichienne avait assigné un fournisseur de services de téléphonie qui mentionnait dans ses conditions générales que des frais supplémentaires s’appliquaient aux consommateurs payant par virement, ce qui était contraire à la loi autrichienne transposant la directive prohibant l’application de frais au payeur selon l’instrument de paiement utilisé. L’opérateur contestait devant la Cour suprême autrichienne le fait d’entrer dans le champ d’application de la directive dès lors qu’il n’était pas "un prestataire de service de paiement, mais un opérateur de téléphonie mobile". Cependant, la CJUE a jugé que l’opérateur était un "bénéficiaire" et son client, un "payeur" au sens de l’article 52 §3 de la directive qui, par conséquent, "s’applique à l’utilisation d’un instrument de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile et son client".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

La fourniture d’un forfait de téléphonie avec mobile n’est pas un crédit à la consommation

Dans un jugement du 15 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris a refusé de qualifier de crédit à la consommation les offres d’un opérateur de téléphonie mobile proposant un forfait avec un nouveau mobile un peu plus cher que le forfait sans terminal mobile. Les juges ont retenu, pour exclure cette qualification, que « les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l’abonnement, les facultés de changement de forfait et de résiliation en cours d’abonnement rendent impossibles le calcul d’un plan d’amortissement et la détermination d’un taux effectif global, pourtant requis en cas d’opération de crédit ».

Jugement non publié à ce jour.

Appels illimités « on net » et abus de position dominante

Dans une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné les deux principaux opérateurs de téléphonie mobile français à une amende d’un montant total de 183,1 millions d’euros. L’Autorité leur reproche d’avoir commercialisé entre 2005 et 2008 des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux (appels « on net »). Constatant dans un premier temps que ces deux opérateurs bénéficiaient d’une position dominante sur le marché de la téléphonie mobile « grand public », l’Autorité relève que la différenciation tarifaire entre les appels « on net » et « off net » était abusive car elle ne reposait pas sur une différence de coûts supportés pour fournir les deux types d’appels. Enfin, l’Autorité observe que ces pratiques ont contribué à figer le marché. Les deux opérateurs incriminés ont décidé de faire appel.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.