Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné un opérateur à verser 249,5 millions d’euros de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents pour l’avoir empêché de développer son activité sur le marché de la téléphonie mobile en Outre-Mer. Le contrevenant avait passé des accords d’exclusivité avec des distributeurs et des réparateurs de terminaux, avait mis en place un programme de fidélisation anticoncurrentiel de ses abonnés et avait pratiqué une différenciation tarifaire abusive entre les appels vers son réseau et les appels hors réseau.
Arrêt non publié
Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a tranché un litige concernant une société qui avait conclu un contrat de fourniture de matériel de téléphonie avec abonnement mensuel, un contrat de maintenance et un contrat de location financière avec trois cocontractants différents. Les juges ont considéré qu’il s’agissait en l’espèce “d’une seule opération économique, avec trois contrats dont chacun se trouvait de fait lié aux deux autres” et que “l’équilibre et l’exécution des trois contrats supposaient que les deux autres coexistent”, quelles que soient les clauses de prétendue autonomie de chacun de ces contrats. Le prestataire de maintenance n’ayant pas exécuté ses obligations, la Cour a admis la résolution de ce contrat et a, par conséquent, considéré que les contrats d’abonnement et de location financière étaient caducs.
Arrêt non encore publié
Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal de commerce de Nanterre a jugé qu’était fautif le comportement d’un prestataire de maintenance qui n’avait pas sensibilisé sa cliente aux risques de piratage d’une ligne téléphonique dont le mot de passe, programmé par défaut, n’avait pas été modifié. En l’espèce, une société de location de véhicules avait conclu un contrat de location de matériel téléphonique et un contrat de maintenance avec deux prestataires de téléphonie. A la suite d’un piratage, la cliente avait refusé de payer le montant de la facture au titre des communications frauduleuses, considérant que le piratage constituait un cas de force majeure. Le Tribunal a jugé que la force majeure ne pouvait être retenue puisqu’il appartenait à la cliente de protéger son installation, et a donc condamné cette dernière au paiement de la facture. Toutefois, les juges ont condamné le prestataire de maintenance à garantir la somme due par sa cliente au motif qu’il lui incombait de s’assurer que sa cliente était informée de la nécessité de changer son mot de passe.
Pour lire le jugement sur Legalis.net
Le 7 mars 2011, une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’internet a réuni des représentants du gouvernement et des opérateurs téléphoniques. Ces derniers se sont engagés à proposer dans les 6 prochains mois, une offre « Tarif social mobile » de 10 Euros pour 40 minutes de télécommunication et 40 SMS par mois, sans engagement ni frais d'activation ou de résiliation.
Pour consulter la convention sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Thèmes: ARCEP, Consommateur, Fournisseur d’accès à internet, Intermédiaire technique, offre d’accès à internet, offre illimitée, opérateur de communications électroniques, Protection du consommateur, qualité du réseau, résiliation unilatérale, téléphonie
Cyberdroit: TITRE 6.1. Le régime juridique des acteurs traditionnels
Le 18 février dernier, l’ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu’ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques.
Pour consulter
les propositions sur le site de l’ARCEP
Dans un communiqué du 2 février 2011, l’ARCEP rappelle que la hausse des tarifs liée à l’augmentation de la TVA constitue une modification contractuelle unilatérale qui autorise le client à résilier son contrat tout en conservant son numéro. L’autorité précise qu’en application des dispositions du code de la consommation, les opérateurs ne peuvent appliquer de pénalités du fait de cette résiliation.
Pour consulter
le communiqué de presse sur le site de l’Arcep
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