Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a tranché un litige concernant une société qui avait conclu un contrat de fourniture de matériel de téléphonie avec abonnement mensuel, un contrat de maintenance et un contrat de location financière avec trois cocontractants différents. Les juges ont considéré qu’il s’agissait en l’espèce “d’une seule opération économique, avec trois contrats dont chacun se trouvait de fait lié aux deux autres” et que “l’équilibre et l’exécution des trois contrats supposaient que les deux autres coexistent”, quelles que soient les clauses de prétendue autonomie de chacun de ces contrats. Le prestataire de maintenance n’ayant pas exécuté ses obligations, la Cour a admis la résolution de ce contrat et a, par conséquent, considéré que les contrats d’abonnement et de location financière étaient caducs.

Arrêt non encore publié

Mot de passe inchangé et piratage dans le cadre d’un contrat de téléphonie

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal de commerce de Nanterre a jugé qu’était fautif le comportement d’un prestataire de maintenance qui n’avait pas sensibilisé sa cliente aux risques de piratage d’une ligne téléphonique dont le mot de passe, programmé par défaut, n’avait pas été modifié. En l’espèce, une société de location de véhicules avait conclu un contrat de location de matériel téléphonique et un contrat de maintenance avec deux prestataires de téléphonie. A la suite d’un piratage, la cliente avait refusé de payer le montant de la facture au titre des communications frauduleuses, considérant que le piratage constituait un cas de force majeure. Le Tribunal a jugé que la force majeure ne pouvait être retenue puisqu’il appartenait à la cliente de protéger son installation, et a donc condamné cette dernière au paiement de la facture. Toutefois, les juges ont condamné le prestataire de maintenance à garantir la somme due par sa cliente au motif qu’il lui incombait de s’assurer que sa cliente était informée de la nécessité de changer son mot de passe.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Tarif social pour les téléphones mobiles

Le 7 mars 2011, une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’internet a réuni des représentants du gouvernement et des opérateurs téléphoniques. Ces derniers se sont engagés à proposer dans les 6 prochains mois, une offre « Tarif social mobile » de 10 Euros pour 40 minutes de télécommunication et 40 SMS par mois, sans engagement ni frais d'activation ou de résiliation.

Pour consulter la convention sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Les propositions de l’ARCEP en faveur des consommateurs

Le 18 février dernier, l’ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu’ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques. Pour consulter les propositions sur le site de l’ARCEP

L’ARCEP réaffirme la possibilité de résilier une offre mobile ou « triple play » pour hausse de la TVA

Dans un communiqué du 2 février 2011, l’ARCEP rappelle que la hausse des tarifs liée à l’augmentation de la TVA constitue une modification contractuelle unilatérale qui autorise le client à résilier son contrat tout en conservant son numéro.  L’autorité précise qu’en application des dispositions du code de la consommation, les opérateurs ne peuvent appliquer de pénalités du fait de cette résiliation.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’Arcep