Décret sur les téléservices permettant la saisine de l’administration par voie électronique

Un décret du 27 mai 2016 aménage le cadre dans lequel l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif peuvent créer des téléservices permettant aux usagers de les saisir par voie électronique dans le respect de la loi informatique et libertés. Le décret précise que l’accès aux données enregistrées et traitées dans les téléservices s’effectue par des agents habilités à instruire les saisines et procédures administratives transmises par voie électronique, et que la durée de conservation de ces données ne peut pas excéder de deux ans le délai d’instruction des saisines.

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