Non-conformité de dispositifs de géolocalisation installés dans des véhicules de salariés

Une société sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle la CNIL l’avait mise en demeure de cesser l’usage de données issues des dispositifs de géolocalisation installés sur les véhicules de ses salariés afin de contrôler leurs temps de travail. Dans un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d’État a rejeté sa demande, considérant que "l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation", et estimant qu’en l’espèce elle disposait bien d’autres moyens pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance