Une marque semi-figurative annulée pour dépôt frauduleux

Par un jugement du 3 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé une marque semi-figurative déposée par un site de commerce en ligne. Le Tribunal a jugé que le déposant "ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur et n’a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit [c]es termes (…) à titre de marque et à priver ses concurrents de l’usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence".

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Absence de caractère distinctif de la marque « VENTE-PRIVEE.COM »

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d’une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». De plus, il a estimé que la marque n’avait pas acquis « une distinctivité telle qu’elle lui permet[te] de s’approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ».

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