15 décembre 2009
Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur internet
Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d’appel de Paris estime que les tribunaux français sont compétents en cas de vente en France de produits contrefaisants « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ». La cour fonde sa décision sur les critères d’accessibilité du site depuis le territoire français et d’existence d’un préjudice sur ce même territoire.
6 octobre 2009
La compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon constatée sur un site internet étranger
Dans un arrêt en date du 9 septembre 2009, la Cour d’appel de Paris rappelle que la création d’un site internet à l’étranger ou en langue étrangère n’écarte pas la compétence des juges français pour connaître d’actions en contrefaçon en application de l’article 46 du Code de procédure civile.
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