Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme sur internet

Dans son avis consultatif du 16 juillet 2014 relatif à l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le Conseil national du numérique s'est prononcé sur les mesures de blocage, sans contrôle judiciaire préalable, prévues pour les "sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie". Considérant que les blocages sont "facilement contournables (…) puisqu'ils ne permettent pas de supprimer le contenu à la source", le Conseil estime que le dispositif envisagé est "inefficace" et "inadapté". De plus, les mesures de blocage n'offriraient pas "de garanties suffisantes en matière de libertés" et présenteraient "un risque réel de dérives vers le délit d'opinion" en raison de l'interprétation subjective à laquelle prêtent les notions de commission d'actes terroristes ou de leur apologie.

Pour lire l'avis du CNN

Le projet de loi dite « LOPPSI 2 »

Madame le ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a présenté, en Conseil des ministres le 27 mai 2009, un projet de loi "d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (dite "LOPPSI 2"). Afin de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance, le projet de loi prévoit notamment de mettre à la disposition des autorités d’enquête des moyens technologiques permettant de capter à distance des données informatiques en temps réel. Ces procédés d’enquête seraient exclusivement réservés à la lutte contre la criminalité la plus grave – dont le terrorisme – sous le contrôle du juge d’instruction qui devrait autoriser la captation par décision motivée susceptible d’appel, et après réquisition du procureur de la République. Présentation du projet de loi sur le portail du Premier ministre (lien inactif)