Absence de dénigrement sur un site hébergeant un débat d’intérêt général

Dans un jugement du 22 novembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur le caractère dénigrant de l’association d’une marque avec le nom volontairement « provocateur et accrocheur » du site internet Lesarnaques.com. Le titulaire de la marque se plaignait d’être nommément visé par les commentaires d’internautes postés sur le forum de ce site dont le nom lui porterait préjudice. Or, le juge constate que le site en question a pour vocation d’être un espace d’échanges, d’information et de médiation entre consommateurs et professionnels, et en conclut qu’il se situe dans « un débat d’intérêt général ». Aussi, dans un tel cadre, l'association entre les contributions d'internautes visant expressément une marque et le nom du site ne saurait constituer un acte de dénigrement. De plus, le juge confirme le statut d'hébergeur du site en question en relevant notamment l'absence de contrôle a priori des messages postés par les internautes, et en appliquant une jurisprudence bien établie selon laquelle le recours à la publicité par un hébergeur ne saurait le priver de son statut.

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Statut d’éditeur et site d’actualités participatif

Par un jugement du 12 octobre 2012, le TGI de Paris a reconnu le statut d’éditeur à un site d’actualités dont le contenu provient de contributions volontaires. Dans cette affaire, un photographe avait attaqué en contrefaçon le site pour avoir publié l’un de ses clichés sans autorisation. Or, pour que la responsabilité du site soit engagée, il est nécessaire que sa qualité d’éditeur soit reconnue. Cette qualification a été confirmée par le juge, lequel a constaté que le site « ne se limite pas à fournir un service technique de stockage des articles émanant de tiers (…) mais procède à des opérations de sélection d’articles après un examen détaillé de leur contenu d’une part par des bénévoles (…) et d’autre part par des membres de l’équipe du site qui veillent notamment à la légalité des contenus et au respect d’une politique éditoriale ».

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Précisions sur le statut d’hébergeur

Par un jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur la compatibilité entre le statut d’hébergeur d’une plateforme de partage de vidéos et l’existence sur celle-ci d’un moteur de recherche suggérant des mots clés. Dans cette affaire, le juge considère qu’une telle suggestion de mots clés ne résulte pas d’un choix délibéré du site, mais « constitue une prestation technique qui entre dans le rôle de l’hébergeur qui doit assurer l’accessibilité des contenus ». Aussi, cela ne suffit pas à donner au site en question la qualité d’éditeur. La plateforme a toutefois été sanctionnée pour non respect, en sa qualité d'hébergeur, de prompt retrait de contenus illicites après notification régulière.

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