Adoption du décret autorisant la création du traitement “Titres électroniques sécurisés” (TES) malgré les réserves de la CNIL

Le 28 octobre 2016 a été adopté un décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, dénommé Titres électroniques sécurisés” (TES) et destiné à “procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation” de ces titres et à “prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon”. Les personnes ayant accès au fichier TES sont limitativement énumérées par le décret, qui précise également que les données seront conservées 15 ans s’agissant des passeports et 20 ans s’agissant des cartes nationales d’identité. Le projet de décret avait fait l’objet d’un avis de la CNIL, publié le 29 septembre 2016, par lequel elle avait émis des réserves, appelant notamment de ses vœux l’organisation d’un débat parlementaire compte tenu des enjeux soulevés par un tel traitement “comportant des données particulièrement sensibles relatives à près de 60 millions de français”.

Pour lire le décret sur Légifrance et la délibération de la CNIL