QPC sur les modalités de diffusion de tracts syndicaux

Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution l’article L2142-6 du Code du travail, subordonnant la mise à disposition de publications et de tracts syndicaux sur la messagerie électronique des salariés à un accord d’entreprise. Il a estimé que cette disposition n’avait « pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ».

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.