Lignes directrices relatives au traitement de données personnelles par les institutions de l’Union européenne

Le 7 novembre 2019, le Contrôleur européen de la protection des données a publié des lignes directrices portant sur l’interprétation du règlement du 23 octobre 2018 relatif au traitement des données personnelles par les institutions et organes de l’Union européenne. Ces lignes directrices visent notamment à clarifier les notions de responsable de traitement, responsable conjoint et sous-traitant au sens de ce texte.

Pour lire les lignes directrices du CEPD

Publication du décret sur la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du NIR

Le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié. Ce décret, pris en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, précise les conditions spécifiques des traitements portant sur le NIR “en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Formalités simplifiées de la CNIL dans le secteur de l’action sociale et médico-sociale

La CNIL a adopté, le 14 avril 2016, trois autorisations uniques simplifiant les formalités des organismes œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ces organismes pourront procéder en ligne, sur le site de la CNIL, à un engagement de conformité à une ou plusieurs de ces autorisations, correspondant au(x) traitements(s) effectué(s) dans le cadre de leur activité. La CNIL rappelle qu’il ne s’agit pas pour ces organismes, de collecter de manière systématique l’ensemble des données visées par ces autorisations, et que “ces derniers demeurent soumis aux principes clés de la Loi Informatique et libertés”, notamment celui de ne collecter que les informations strictement nécessaires aux finalités du traitement.

 Pour lire le communiqué de la CNIL