Création d’un traitement automatisé de données personnelles relatif à la gestion des ressources humaines des agents de l’Etat

Par un décret du 19 juin 2019, a été créé un traitement de données ayant pour finalité “d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de chaque administration de l'Etat, établissement public de l'Etat, autorité administrative indépendante, autorité publique indépendante et groupement d'intérêt public (…) ayant décidé d'y recourir”. Ce décret précise également les données traitées, leurs durées de conservation, les catégories de destinataires de ces données ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les agents.

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Un décret autorise la mise en relation des données des patients en soins psychiatriques avec celles des personnes surveillées pour radicalisation

Le 7 mai 2019, a été publié un décret qui modifie le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il autorise la mise en relation entre les données traitées dans le cadre du suivi des personnes surveillées en matière de lutte contre le terrorisme, d’une part et les données traitées pour le suivi des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement, d’autre part.

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Le Conseil d’Etat précise la notion de motif légitime invoqué à l’appui d’une demande d’opposition à l’enregistrement et à la conservation de données

Un inspecteur d’académie avait rejeté l’opposition, formée par la mère de deux élèves, à l’enregistrement et la conservation des données personnelles de ses enfants dans deux bases de données. Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la requérante, précisant que ce droit d’opposition était “subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière”. Il a ainsi approuvé la Cour administrative d’appel qui avait relevé que “pour faire opposition au traitement des données concernant ses enfants, [la requérante] se bornait à invoquer des craintes d'ordre général (…) sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants”.

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Elargissement du champ de collecte de données pour la police nationale

Un décret du 9 octobre 2017, publié au JO le 11 octobre 2017, a modifié le décret du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale" (LRPPN). Le nouveau décret a pour objet d’autoriser "la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) des personnes physiques et morales, mises en cause, témoins ou victimes dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que des coordonnées des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative", ainsi que "la collecte des données relatives aux dates et heures des mesures de garde à vue".

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