Le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est entré en application. Ce dernier prévoit que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni de manière transitoire jusqu’au 1er juillet 2021. Ainsi, à moins qu’une décision d’adéquation ne soit accordée par la Commission européenne d’ici cette date butoir, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni devront alors être encadrés par les autres outils prévus par le RGPD.
Pour lire l’accord
Le 22 novembre 2013, l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles a adopté une « Résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE) ». Ces règles contraignantes d’entreprise, qui prendront notamment la forme de codes de conduite internes aux entreprises, permettront le respect des principes généraux relatifs à la protection des données et la définition de garanties minimales. Un bilan sera présenté dans un an sur la mise en œuvre de ces RCE.
Pour
lire le communiqué de la CNIL.
Le 4 novembre 2010 la Commission européenne a dévoilé les grandes orientations de révision de la directive sur la protection de la vie privée. Elle envisage notamment (i) le renforcement des droits des individus, (ii) la simplification et l’harmonisation du système de notification aux autorités de contrôle, (iii) la révision du système de protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, (iv) la clarification et la simplification du système de transfert de données hors Union européenne ainsi que (v) le renforcement du contrôle effectué par les autorités nationales de protection des données.
Pour consulter la communication de la Commission européenne
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