Résolution sur le transfert des données personnelles dans l’espace francophone

Le 22 novembre 2013, l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles a adopté une « Résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE) ». Ces règles contraignantes d’entreprise, qui prendront notamment la forme de codes de conduite internes aux entreprises, permettront le respect des principes généraux relatifs à la protection des données et la définition de garanties minimales. Un bilan sera présenté dans un an sur la mise en œuvre de ces RCE. Pour lire le communiqué de la CNIL.

La révision de la directive sur la protection de la vie privée

Le 4 novembre 2010 la Commission européenne a dévoilé les grandes orientations de révision de la directive sur la protection de la vie privée. Elle envisage notamment (i) le renforcement des droits des individus, (ii) la simplification et l’harmonisation du système de notification aux autorités de contrôle, (iii) la révision du système de protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, (iv) la clarification et la simplification du système de transfert de données hors Union européenne ainsi que (v) le renforcement du contrôle effectué par les autorités nationales de protection des données. Pour consulter la communication de la Commission européenne