Transfert d’un nom de domaine constitutif d’usurpation d’identité

Une personne avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique les nom et prénom d’un tiers en vue d’exploiter un site de vente en ligne, dépourvu de mentions légales et non conforme à la réglementation sur le commerce électronique. Par un jugement du 2 mars 2017, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’usurpation d’identité au motif que “le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité”, de telle sorte qu’elle est “en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé”. Pour ordonner le transfert, le TGI a souligné le fait que la victime avait une présence importante sur internet et les réseaux sociaux en raison de sa profession, ainsi que la rareté de son nom patronymique, estimant qu’il existait donc un risque qu’elle soit “considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse”. 

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Usurpation d’identité d’une société par le biais d’un nom de domaine

Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l’absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur. Le Centre relève en effet que ce dernier a usurpé l’identité de collaborateurs de la requérante en créant de fausses adresses email sur la base du nom de domaine litigieux, afin de contacter les partenaires de cette dernière en prétextant un changement de coordonnées bancaires pour détourner les fonds lui étant destinés.

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Atteinte à la marque pour non-exploitation d’un nom de domaine par un tiers

Par un jugement du 23 mai 2014 récemment publié, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine reproduisant la forme verbale d’une marque communautaire au profit de son titulaire, une société produisant et commercialisant des boissons énergisantes. Une demande de transfert dudit nom de domaine avait été rejetée par l’Afnic, qui estimait que la mauvaise foi du réservataire n’était pas établie. Le transfert a en revanche été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que cet enregistrement portait atteinte à la marque verbale en cause, jugée renommée. En outre, le Tribunal a précisé qu’"il importe peu que le site ne soit pas exploité (…) car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera (…) imputé à la société" détentrice de la marque.

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