Nouvelles règles relatives aux accords de transfert de technologie

Le 21 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement, ainsi que des lignes directrices, relatifs à l’application des règles européennes en matière d’ententes anticoncurrentielles aux accords de transfert de technologie, remplaçant celui d'avril 2004 arrivant à expiration. Ces règles visent à permettre à des entreprises d'octroyer des licences d'utilisation de logiciels, de brevets ou de savoir-faire à d'autres entreprises, afin de produire des biens et services, en assurant une protection efficace de la concurrence. Les principales évolutions concernent notamment les dispositions relatives aux "regroupements" ou "pools" de brevets, ainsi que celles concernant les clauses insérées dans les accords, susceptibles de nuire à la concurrence et à l'innovation. Ces dernières ne bénéficient désormais plus d'une exemption automatique de l'application des règles en matière de pratiques anti-concurrentielles, mais font l'objet d'une analyse au cas par cas.

Pour lire le règlement de la Commission ainsi que les lignes directrices sur Eurlex.

Consultation publique sur la proposition de nouvelles règles de concurrence pour les accords de transfert de technologie

La Commission européenne a lancé, le 20 février 2013, une consultation publique sur sa proposition de nouvelles règles de concurrence pour l’appréciation des accords de transfert de technologie. Ces propositions visent à actualiser le régime en vigueur qui expire le 30 avril 2014, afin de renforcer la « recherche et (…) l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence ». Les observations doivent être formulées avant le 17 mai 2013.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.