Mise en demeure d’une société par la CNIL pour absence de base légale du traitement mis en œuvre

Suite à une décision rendue par sa Présidente en 2016, une délégation de la CNIL a procédé à trois contrôles en ligne d’une société américaine exploitant une application mobile en France. Dans une décision du 27 novembre 2017, elle l’a mise en demeure de se conformer à la loi Informatique et Libertés après avoir constaté plusieurs manquements, notamment une absence de base légale pour la  transmission aux "sociétés de la famille Facebook" des données des utilisateurs, le consentement de ces derniers ne pouvant être considéré comme "valablement recueilli par la société, faute d’être libre et spécifique".

Pour lire la décision de la CNIL