Une plateforme de mise en relation de travailleurs indépendants n’est pas nécessairement une agence d’intérim

Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a confirmé un arrêt ayant débouté une agence d’intérim de son action en référé contre une plateforme de mise en relation d’entreprises et de travailleurs indépendants. L’arrêt d’appel avait relevé que le Code du travail réglementait de telles plateformes et ajouté que les indépendants inscrits étaient couverts par une présomption de non-salariat, que la demanderesse ne renversait pas avec l’évidence requise en référé. En outre, il n’était pas établi que la plateforme visait manifestement à éluder les règles sur le travail temporaire.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation sur Legalis.net