Une plateforme de mise en relation de travailleurs indépendants n’est pas nécessairement une agence d’intérim

Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a confirmé un arrêt ayant débouté une agence d’intérim de son action en référé contre une plateforme de mise en relation d’entreprises et de travailleurs indépendants. L’arrêt d’appel avait relevé que le Code du travail réglementait de telles plateformes et ajouté que les indépendants inscrits étaient couverts par une présomption de non-salariat, que la demanderesse ne renversait pas avec l’évidence requise en référé. En outre, il n’était pas établi que la plateforme visait manifestement à éluder les règles sur le travail temporaire.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation sur Legalis.net  

Uber et les chauffeurs sont liés par un contrat de travail

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’Uber formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que "le statut de travailleur indépendant [du chauffeur] était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction". La Cour a caractérisé un lien de subordination en ce que le chauffeur ne décidait pas librement de l’organisation de son activité, de son itinéraire et de ses tarifs.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation