Vente de médicaments en ligne

Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’Ordre des pharmaciens, a considéré que le fait pour une société n’étant pas une officine de pharmacie de proposer sur son site la vente de médicaments, y compris ceux dont la vente est soumise à ordonnance médicale, est constitutif d’un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa décision, le juge rappelle que le Code de la santé publique réserve la vente en ligne de médicaments aux sites de pharmaciens, titulaires d’une officine, et n’autorise que le commerce en ligne des médicaments vendus sans ordonnance. Le Tribunal a donc enjoint à la société en cause de cesser son activité de vente de médicaments en ligne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par ailleurs, le juge a considéré que le fait pour cette société de ne pas satisfaire aux conditions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, en faisant héberger des données de santé de patients par un hébergeur de données de santé agréé, était également constitutif d’un trouble manifestement illicite.

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« Site vitrine » d’auto-école ne proposant pas encore de cours de conduite : absence de trouble manifestement illicite

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris n’a pas fait droit à la demande de quatre syndicats et associations représentant les professionnels d’auto-écoles d’interdire la diffusion du "site vitrine" d’une société d’enseignement de la conduite récemment créée et n’offrant pas encore de cours de conduite. Il lui était reproché d’exercer son activité en violation de l’article L. 213-1 du Code de la route qui impose un agrément administratif pour la délivrance de cours de conduite à titre onéreux. Le Tribunal a relevé qu’au moment de la procédure, la seule activité de la société était la commercialisation de produits en vente libre, ce qui "ne saurait constituer l’exercice d’une activité d’auto-école, dont la caractéristique essentielle est l’apprentissage de la conduite automobile". Le Tribunal a néanmoins constaté que la publicité faite sur les prix des futures prestations d’enseignement de conduite, en violation de la réglementation exigeant la mention du numéro d’agrément préfectoral, constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné son interdiction jusqu’à l’obtention de l’agrément.

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Caractère manifestement illicite d’écoutes et de la diffusion des propos enregistrés par un site d’information en ligne

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles ordonnant le retrait d’un site d’information en ligne de retranscriptions d’enregistrements de conversations d’un individu effectuées à son insu. Le site reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir déduit des procédés intrusifs d’obtention de ces enregistrements l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du Code pénal, sans rechercher si le contenu des extraits diffusés portait effectivement atteinte à l’intimité de la vie privée. Il avait également invoqué l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant estimé, après avoir rappelé que la liberté d’information peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires à la protection des droits d’autrui, que le fait de procéder à la "captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public (…) constitue un trouble manifestement illicite".

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