Diminution d’une amende infligée pour abus de position dominante à un opérateur de télécommunications slovaque

Dans deux arrêts du 13 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a partiellement annulé une décision par laquelle la Commission avait condamné pour abus de position dominante un opérateur de télécommunications slovaque et la société allemande détenant une participation de plus de 50% dans son capital.  Elle avait en effet constaté, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications slovaque, que l’opérateur qui bénéficiait auparavant d’un monopole s’était notamment rendu coupable de "dissimulation aux opérateurs alternatifs des informations relatives au réseau nécessaires pour le dégroupage des boucles locales" et d’"application de tarifs inéquitables ne permettant pas à un opérateur aussi efficace (…) de reproduire les services de détail offerts par [cet opérateur] sans encourir de perte". Le Tribunal a partiellement annulé cette décision au motif que sur une partie de la période concernée, la Commission n’avait pas démontré que la pratique tarifaire de l’opérateur avait emporté des effets d’éviction, ce qu’elle aurait dû faire en présence de marges positives. Il a diminué l’amende infligée en conséquence.

Pour lire le premier et le second arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Déchéance de marque : les clients professionnels n’auraient pas dû être exclus du public à prendre en considération

Une société américaine contestait devant le Tribunal de l’Union européenne la décision par laquelle la chambre de recours de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait confirmé la déchéance de ses droits sur une marque verbale désignant, entre autres, "un type d’"entraînement physique" et des "équipements d’exercice" utilisés pour cet entraînement" au motif qu’elle en était devenue "la désignation usuelle". Dans son arrêt du 8 novembre 2018, le Tribunal a considéré que c’était "à tort que la chambre de recours [avait] exclu de son analyse la perception des clients professionnels (…) afin d’apprécier si la marque contestée était devenue la désignation usuelle dans le commerce des "équipements d’exercice" pour lesquels elle a été enregistrée". Il a estimé que ces derniers "jou[aient] un rôle central sur les marchés des "équipements d’exercice" et permettaient, "par leur connaissance de la fonction d’indication d’origine de la marque contestée, (…) la réalisation du processus de communication entre les prestataires de ces services et les utilisateurs finals". Il a ainsi annulé la décision de l’EUIPO.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne