Simplification du dispositif relatif à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés

Le 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé vouloir simplifier le dispositif de la loi de finances de 2016 visant l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sécurisés et certifiés, “face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à [sa] mise en œuvre au 1er janvier 2018”. Le Ministre a notamment précisé que seuls seraient concernés par le dispositif les “logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA”, et que “la redéfinition du périmètre de l’obligation [permettrait] d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises”. Selon le communiqué de presse, cette modification fera l’objet de “mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018”.

Pour lire le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics

TVA à taux réduit sur les livres numériques : manquement de la France au droit de l’Union européenne

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la directive relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques. La Cour lui a donné raison, considérant qu’il s’agissait d’un “service fourni par voie électronique” au sens de l’article 98 paragraphe 2, qui exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à de tels services. Ainsi, le point 6 de l’annexe III de la directive, qui mentionne “la fourniture de livres, sur tout type de support physique” dans la liste des livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l’objet d’un taux réduit, “ne saurait être interprété comme incluant dans son champ d’application la fourniture de livres électroniques”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Presse en ligne : proposition de réduction de TVA

Le 2 mai 2013, la Ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filipetti, a rendu public le rapport sur les aides à la presse. Ce rapport recommande une harmonisation du régime standard de TVA applicable à la presse en ligne à celui de la presse papier qui s’élève à 2.1%. Selon ce rapport, cette distinction de régime constitue « un handicap économique pour la presse payante en ligne » et freine l’arrivée des abonnés « papier » vers les offres numériques.

Pour lire le communiqué du Ministère de la culture et de la communication.

L’ARCEP réaffirme la possibilité de résilier une offre mobile ou « triple play » pour hausse de la TVA

Dans un communiqué du 2 février 2011, l’ARCEP rappelle que la hausse des tarifs liée à l’augmentation de la TVA constitue une modification contractuelle unilatérale qui autorise le client à résilier son contrat tout en conservant son numéro.  L’autorité précise qu’en application des dispositions du code de la consommation, les opérateurs ne peuvent appliquer de pénalités du fait de cette résiliation.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’Arcep