Le TGI de Paris refuse le retrait d’un tweet ne remplissant pas les conditions relatives aux “fake news”

Par un jugement du 17 mai 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a rejeté une demande de retrait d’un tweet sur le fondement de l’article L.163-2 du Code électoral issu de la loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information. Selon le Tribunal, les critères fixés par l’article précité tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion impliquaient une diffusion “massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne” ce qui renvoyait aux contenus sponsorisés ou promus par le recours à des “bots”. Il a ainsi été jugé qu’”en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entr[ait] pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral”.

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Nullité pour imprécision de plaintes pour diffamation et injure publique

Trois plaintes avaient été déposées à l’encontre d’un particulier par une société exploitant un site internet et son directeur de publication pour diffamation et injure publiques en raison de la publication de plusieurs tweets. Par un arrêt en date du 7 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a confirmé le jugement par lequel le Tribunal correctionnel de Metz avait prononcé la nullité de ces plaintes pour imprécision et double fondement, et constaté la prescription des poursuites concernant les tweets visés dans l’une d’elles. La Cour a en effet constaté, s’agissant de l’imprécision de deux des plaintes, que les demandeurs “ne détaill[aient] pas quel tweet [était] poursuivi par quel plaignant”, ce qui “ne permet[tait] pas [au défendeur] de préparer utilement sa défense”.

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