Proposition de loi contre le « cybersquat » et le « typosquat »

Une proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude" a été déposée le 18 octobre 2018 au Sénat. Elle sanctionne les pratiques qualifiées de "cybersquat" et de "typosquat" par une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le cybersquat est défini comme "une technique consistant à acheter des noms de domaine de manière abusive en ce qu’ils correspondent à un droit antérieur comme une marque (…) [pour] détourner une partie du trafic attaché à cette marque afin de générer des recettes publicitaires ou de procéder au vol de données personnelles". Le typosquat est défini comme une pratique "consistant à usurper volontairement l’identité d’un internaute ou d’une société, ce qui relève en pratique du détournement d’e-mails, pour obtenir des informations ou des documents de manière illicite".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Réservation d’un nom de domaine similaire à un autre

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait de réserver des noms de domaine pratiquement similaires à un autre, en ne modifiant qu’un signe, constitue une atteinte à ce nom de domaine. Cette pratique du « typosquatting » est commandée par le souci de se procurer « un avantage économique indu en détournant artificiellement au profit du nom de domaine litigieux le flux économique généré par la valeur propre du nom de domaine » a été condamné par la Cour. La Cour a également condamné la société requérante pour atteinte au nom commercial et contrefaçon de marque. Pour consulter la décision sur Legalis.net