Uber et les chauffeurs sont liés par un contrat de travail

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’Uber formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que "le statut de travailleur indépendant [du chauffeur] était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction". La Cour a caractérisé un lien de subordination en ce que le chauffeur ne décidait pas librement de l’organisation de son activité, de son itinéraire et de ses tarifs.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Condamnation d’Uber pour pratique commerciale trompeuse

Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu’il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l’impression que ce service était licite alors qu’il ne l’était pas. La Cour a également considéré que l’omission ou la dissimulation d’informations sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident, était bien constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net