Fiscalité du livre numérique : décision de saisine de la CJUE par la Commission européenne

Dans un communiqué du 21 février 2013, la Commission a annoncé sa décision de saisir la CJUE d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Selon la Commission, « le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union ».

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Recommandations sur les redevances pour copie et reproduction privées

Le 31 janvier 2013, le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé par la présentation des recommandations du médiateur, Antonio Vitorino, au commissaire Michel Barnier.  Il recommande principalement de "favoriser la conclusion d’accords de licence sur mesure permettant aux créateurs d’être directement rémunérés". Il souligne également que "ces systèmes doivent être transparents, plus compréhensibles et légitimes aux yeux des consommateurs comme pour tous les opérateurs concernés". Monsieur Barnier a déclaré qu'il veillera "à ce que les recommandations soient prises en compte (...) notamment dans le contexte du réexamen en cours du cadre juridique européen sur le droit d'auteur".

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Concertations sur le droit d’auteur dans l’économie du numérique

Dans un communiqué du 5 décembre 2012, la Commission européenne a manifesté son intention de moderniser le droit d’auteur dans l’économie du numérique. La Commission entend procéder à ce travail de modernisation par deux pistes d’action : jusqu’à décembre 2013 par un dialogue avec les parties prenantes dans « le but d’explorer les possibilités et les limites de régimes de licence innovants et de solutions technologiques afin d’adapter à l’ère numérique le cadre juridique de l’Union en matière de droit d’auteur ». Dans un second temps, en 2014, la Commission tirera les conclusions des études entreprises et prendra des décisions axées, notamment, sur un effort d’harmonisation du droit d’auteur dans l’Union européenne.

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Rejet par le Parlement européen du traité ACTA

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a voté contre l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), à 478 voix "contre" et 39 voix "pour". Le rapporteur faisait état du fait que le "traité ét(ait) trop vague, ouvert à une interprétation erronée et (pouvait), par conséquent, menacer les libertés des citoyens". Ce vote est intervenu avant la réponse de la CJUE, saisie pour avis par la Commission européenne pour vérifier que l'ACTA ne violait pas de droits fondamentaux. Par conséquent, ni l'Union européenne, ni l'un de ses Etats membres, ne pourront être partie à l'ACTA.

Pour lire le communiqué sur le site du Parlement européen