Contrefaçon d’une marque par reproduction dans une URL d’un site de vente

Par un jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris a jugé que la reproduction d’un signe verbal protégé par un droit de marque dans l’URL d’un site de ventes privées spécialisé dans la décoration constituait un acte de contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire de caractériser le risque de confusion. L’URL dirigeait également vers une page de vente en ligne, non autorisée par le titulaire de la marque et contenant des reproductions de la marque verbale sous les articles mis en vente. Le TGI n’a en revanche pas caractérisé un acte de contrefaçon pour l’insertion du signe dans les balises méta placées dans le code source de la page dès lors que le signe n’était pas accessible au public.

Pour lire le jugement sur Legalis.net