Acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque “VENTE-PRIVEE.COM”

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris ayant prononcé la nullité de la marque “VENTE-PRIVEE.COM” pour absence de caractère distinctif. La Cour a considéré que la marque litigieuse était dépourvue de caractère distinctif à la date de son dépôt, mais elle a estimé que la société en cause avait apporté la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée, à titre de marque, du signe “VENTE-PRIVEE.COM”. Par conséquent, la Cour a jugé que cette marque “avait indéniablement acquis par l’usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif”.

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