Absence d’incidence de l’usage sérieux de la marque dans les cinq années suivant l’enregistrement

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la Cour d’appel avait estimé qu’il convenait d’examiner la similitude des produits et services sur la base non pas de l’enregistrement formel de cette marque mais de l’activité réellement exercée par le titulaire. La CJUE, rappelant que le titulaire de la marque dispose d’un "délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque", au-delà duquel il peut être déchu de son droit, a répondu au juge suédois que, jusqu’à l’expiration de ce délai de cinq ans, l’appréciation de l’étendue de son droit exclusif devait se faire eu égard aux produits et services tels que visés par l’enregistrement et non par rapport à l’usage de la marque.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Imputabilité au prestataire de l’absence de suppression d’annonces en ligne litigieuses

Une société hongroise spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles avait conclu une convention de service après-vente avec le fabricant, l’autorisant à utiliser la marque de ce dernier dans des annonces sur Internet. Après la résiliation de la convention, le vendeur avait sollicité la suppression de ces annonces auprès de plusieurs exploitants de sites Internet, sans succès. Le fabricant avait donc introduit une action à l’encontre du vendeur pour contrefaçon de sa marque dans les annonces en ligne. Interrogée par la Cour de Budapest, la CJUE a considéré dans un arrêt du 3 mars 2016, que “si la mise en ligne sur un site Internet de référencement d’une annonce publicitaire mentionnant une marque d’autrui est imputable à l’annonceur qui a commandé cette annonce”, ne sont en revanche pas imputables “à cet annonceur [l]es actes ou [l]es omissions [du] prestataire qui (…) passe outre les instructions expresses données par ledit annonceur qui visent (…) à éviter cet usage de la marque”.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE

Usage de la marque d’un tiers sur le site internet d’un revendeur : absence d’atteinte au droit de marque

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement déboutant le distributeur officiel des produits d’une marque de pièces automobiles de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre d’un revendeur qui utilisait la marque du fabricant sur son site internet de vente de pièces automobiles à prix cassés. La Cour rappelle que l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le droit d’utiliser la marque d’un tiers pour les besoins de la promotion de produits revendus licitement. Elle conclut donc à l’absence de contrefaçon puisque "la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine" et qu’il ne peut être reproché au site revendeur "un usage excédant les limites d’un usage nécessaire de la marque dans le cadre de sa communication publicitaire sur des produits dont elle assure légitimement la distribution au regard de la règle d’épuisement des droits".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net