Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée pour usage modéré de l’outil informatique de l’entreprise à titre personnel

Par un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour d’appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre qui avait considéré que le licenciement pour faute lourde d’une salariée ayant utilisé l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur à des fins personnelles était sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, le seul élément de preuve fourni par l’employeur était un constat d’huissier établissant que neuf fichiers personnels figuraient dans le "dossier d’utilisateur" de la salariée. La Cour a confirmé que ces seuls fichiers, établis au cours d’une année de travail, ne pouvaient servir de fondement au licenciement de la salariée ayant "fait un usage très modéré, à des fins personnelles, du matériel informatique de l’entreprise, sans porter atteinte aux intérêts de celle-ci".

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