La CJUE précise les règles en matière d’usage publicitaire d’une marque d’un tiers

Un litige oppose, devant la High Court of Justice du Royaume-Uni, la société Interflora Inc à la société Marks et Spencer  car cette dernière utilise le terme « Interflora » en tant que mots-clés sur un service de référencement sur Internet. La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, a précisé, le 22 septembre 2011, que le titulaire d’une marque n’est fondé à demander l’interdiction de l’usage publicitaire de celle-ci par un tiers qu’à la condition que cette utilisation soit susceptible de porter atteinte aux fonctions d'indication d'origine et de publicité de la marque. La High Court of Justice devra apprécier la matérialité des faits à la lumière de cette interprétation.