Transfert d’un nom de domaine constitutif d’usurpation d’identité

Une personne avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique les nom et prénom d’un tiers en vue d’exploiter un site de vente en ligne, dépourvu de mentions légales et non conforme à la réglementation sur le commerce électronique. Par un jugement du 2 mars 2017, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’usurpation d’identité au motif que “le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité”, de telle sorte qu’elle est “en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé”. Pour ordonner le transfert, le TGI a souligné le fait que la victime avait une présence importante sur internet et les réseaux sociaux en raison de sa profession, ainsi que la rareté de son nom patronymique, estimant qu’il existait donc un risque qu’elle soit “considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse”. 

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation pour usurpation d’identité par création d’un faux site officiel  

 

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour usurpation d’identité d’un ingénieur informaticien qui, ayant découvert une faille de sécurité dans le site officiel d’un maire, avait créé un faux site permettant à tout internaute utilisant cette voie d’accès d’afficher sur le site officiel de faux communiqués de presse. La Cour a confirmé que le fait que la page d’accueil du site litigieux ne soit pas exactement similaire à celle du site du maire était indifférent, une photographie du maire ainsi que les principaux éléments de la charte graphique du site officiel ayant été reproduits. De plus, il importait peu que le prévenu ne soit pas l’auteur des messages diffusés, “puisque [n’était] pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation en référé pour usurpation d’identité en vue de porter atteinte à l’honneur

Par une ordonnance de référé du 12 août 2016, le Président du TGI de Paris a condamné le créateur d’un site internet qui avait usurpé l’identité d’un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. En l’espèce, le Président a relevé que non seulement le nom de domaine du site litigieux reprenait les nom et prénom de la requérante, mais qu’en outre le site avait pour objet de lui nuire “en salissant sa réputation sur internet et en exploitant la calomnie ainsi jetée publiquement sur elle pour satisfaire la vindicte [du défendeur] contre [le père de cette dernière]”. Le Président a également précisé que le fait que “les nom et prénom de la demanderesse correspondent au nom d’un site marchand, n’[était] pas de nature à priver ces faits de leur caractère illicite, les droits dont disposent les tiers sur une marque ou un nom commercial étant inopposables à une personne physique dans la jouissance des protections qu’institue la loi contre les atteintes faites à sa personnalité”. L’auteur du trouble manifestement illicite ainsi caractérisé a été condamné à supprimer le site litigieux et à verser 8 000 euros à la requérant à titre de provision.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net