Usurpation d’identité d’une société par le biais d’un nom de domaine

Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l’absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur. Le Centre relève en effet que ce dernier a usurpé l’identité de collaborateurs de la requérante en créant de fausses adresses email sur la base du nom de domaine litigieux, afin de contacter les partenaires de cette dernière en prétextant un changement de coordonnées bancaires pour détourner les fonds lui étant destinés.

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Condamnation à un an de prison ferme en matière d’e-réputation

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an ferme une femme qui s’était rendue coupable de divers actes malveillants et de harcèlement à l’égard de deux de ses ex-compagnons et de leur entourage. La Cour a relevé que “les faits ont été commis durant de nombreux mois au préjudice de plusieurs victimes qui en ont été profondément affectées” et a ainsi condamné la jeune femme pour violence avec préméditation consistant en des messages électroniques à caractère injurieux et diffamatoire, usurpation d’identité par la création de fausses pages sur les réseaux sociaux diffusant des informations fausses et diffamatoires, appels téléphoniques malveillants et atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l’image d’une personne.

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Condamnation pour atteinte à la réputation et harcèlement sur Internet

Par un jugement du 21 novembre 2014 récemment publié, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une prévenue pour usurpation d’identité, violences volontaires sans incapacité de travail commises avec préméditation, appels téléphoniques malveillants réitérés et atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l’image d’une personne. Le Tribunal a ainsi prononcé à son encontre une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’une condamnation au versement de dommages-intérêts aux victimes de ces agissements. En l’espèce, la prévenue avait envoyé de multiples courriels et SMS injurieux et calomnieux à son ex-concubin ainsi qu’à son entourage. Elle avait également créé de multiples profils sur les réseaux sociaux en utilisant le nom et des photos de son ex-concubin.

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Condamnation pour usurpation d’identité sur un réseau social

Par un jugement en date du 24 mars 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné deux individus à des amendes de 4 000 et 3 000 euros avec sursis pour usurpation d’identité sanctionnée par l’article 226-4-1 du Code Pénal, ainsi qu’à verser solidairement la somme totale de 5 000 euros à la victime et sa compagne à titre de dommages-intérêts. En l’espèce, les prévenus avaient dérobé le téléphone portable d’une personne sur son lieu de travail, puis avaient créé un faux profil Facebook sous ses nom et prénom pour y publier plusieurs photographies personnelles se trouvant sur son portable et le représentant ainsi que sa compagne, “le tout accompagné de termes vulgaires, en vue de troubler leur tranquillité et de leur nuire”. La matérialité des faits n’était pas contestée par les deux prévenus, et les juges ont considéré que le délit poursuivi était parfaitement constitué.

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Proposition pour renforcer le délit d’usurpation d’identité

Le 10 octobre 2013, une proposition de loi a été déposée afin de renforcer le délit d’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », et ce, même lorsqu’il est commis « sur un réseau de communication au public en ligne ». La proposition vise à augmenter les peines encourues à 7 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Pour lire la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Communication par Twitter de données d’identification

Dans une ordonnance du 4 avril 2013, le président du TGI de Paris a ordonné sous astreinte à Twitter de communiquer les données d’identification de l’auteur d’une usurpation d’identité, retenant que l’usurpation ayant été commise en France, une commission rogatoire internationale n’était pas nécessaire. Le juge des référés a toutefois jugé que le faux profil ayant été supprimé par Twitter, les demandes de suppression et de déréférencement sont devenues sans objet. Le juge retient également que la mise en cause de la responsabilité de Twitter excède son pouvoir en référé, la situation illicite ayant cessé.

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La CNIL autorise un dispositif biométrique multimodal

La CNIL vient d'autoriser un nouveau type de dispositif biométrique de contrôle d'accès sur les lieux de travail. Ce dispositif dit "multimodal" associe deux contrôles biométriques : l'empreinte digitale et le réseau veineux du doigt de la main. La CNIL a considéré en l'espèce que la combinaison de ces deux biométries était appropriée à la finalité poursuivie : le risque d'usurpation d'identité. Elle précise avoir accordé une attention particulière aux garanties apportées par ce nouveau dispositif.

Pour lire l'article sur le site de la CNIL