Contrefaçon pour utilisation d’une marque dans un nom de domaine

Dans un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a fait droit au demandes du propriétaire de la marque Blind Test, déposée notamment pour des jeux en ligne, en condamnant pour contrefaçon le titulaire du nom de domaine <blindtest.com>, redirigeant vers un site de jeux en ligne. La Cour a également fait droit aux demandes du demandeur pour concurrence déloyale, en raison du risque de confusion sur l’origine commerciale des services, dès lors que les faits en cause étaient distincts. La Cour a rejeté les arguments du défendeur selon lesquels la marque « Blind test » était dépourvue de caractère distinctif pour désigner des jeux vidéo, jugeant qu’à l’époque de son dépôt, la plupart du public français ignorait le sens de cette expression et que la marque était donc bien distinctive.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.