Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2016

Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Adoption définitive de la proposition de loi sur la vente à distance de livres

Le 26 juin 2014 a été définitivement adoptée par le Sénat la proposition de loi encadrant les conditions de vente à distance des livres. Elle contient deux articles dont le premier, inséré dans la loi Lang de 1981 "relative au prix du livre", dispose que, si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l’éditeur ou l'importateur, ce rabais ne peut être cumulé avec la gratuité des frais de port s’agissant d'un livre acheté en ligne et non retiré dans le commerce.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Publication de la directive Droits des consommateurs

La directive Droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 novembre 2011. Elle devra être transposée par les États membres au plus tard le 13 décembre 2013. Cette directive tend à assurer l’harmonisation complète des législations des États membres relatives à la protection des consommateurs dans les ventes à distance et prévoit notamment l’allongement du délai de rétractation à 14 jours ainsi que le renforcement des règles relatives à l’information du consommateur.

Pour consulter la directive sur europa.eu

Droit de rétractation et voyages en ligne

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 25 novembre 2010, rappelé qu’en application de l’article  L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation en matière de vente à distance ne s’applique pas aux voyages achetés en ligne. Ce faisant, elle casse une décision d’une juridiction de proximité qui avait fait droit à la demande de remboursement de clients d’un site de voyages en ligne.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis