Enchères en ligne : pas d’agrément nécessaire pour le courtier

Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant retenu qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis « à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». La Cour d’appel avait à juste titre retenu qu’il s’agissait d’« un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui de courtier » et qu’en outre, « le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter ». Dans cette affaire, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de l’activité exercée sans agrément.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Confirmation de la condamnation d’un site internet de vente aux enchères pour contrefaçon

En juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné le site Internet à verser plus de 38 millions d'euros de dommages et intérêts à un groupe de luxe pour contrefaçon. La Cour d'appel de Paris a confirmé cette condamnation, mais a réduit le montant des dommages et intérêts que le site avait dû verser au groupe de luxe en première instance, de 38 millions d'euros à 5,7 millions d'euros.

Adoption de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le Sénat a adopté en première lecture, le 28 octobre 2009, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette proposition de loi prévoit notamment une simplification du régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique et des opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique. Une meilleure information du vendeur et de l’acheteur quant aux services fournis est également mise en place. La proposition de loi du Sénat