Nouvelle condamnation d’un site internet pour vente de billets en ligne sans autorisation

Par un arrêt du 17 mai 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’interdiction sous astreinte faite à l’éditeur d’un site internet proposant des services de vente et d’échange de billets d’accès à des manifestations sportives, de toute mise en vente ou offre de billets d’accès à des matches de football effectuée sans l’autorisation du club titulaire des droits d’exploitation sur ces matches, après avoir retenu le caractère habituel du service proposé. L’éditeur a également été condamné à verser au club 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice d’image.

Arrêt non publié