Revente de billets de concerts : condamnation du site ticket-concert.com

Dans une ordonnance de référé du 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné au site internet www.ticket-concert.com, proposant à la vente des billets de concerts sans autorisation des producteurs, le retrait des contenus relatifs aux manifestations organisées et produites par ces derniers. Il s’agit de la première condamnation sur le fondement de l’article 313-6-2 du Code pénal, instauré par la loi du 12 mars 2012, qui interdit la revente ou la fourniture des moyens en vue de la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives, lorsqu’elle est exercée de manière habituelle et sans autorisations des producteurs ou organisateurs de ces évènements.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net.

Revente de billets de concerts : condamnation du site Viagogo.fr

Dans une ordonnance de référé du 20 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné au site internet Viagogo.fr, exposant en vue de la vente et fournissant les moyens en vue de la vente de billets de concerts sans autorisation des producteurs, le retrait des contenus relatifs à ces manifestations. La condamnation intervient au visa de l’article 313-6-2 du Code pénal, instauré par la loi du 12 mars 2012, quelques jours après la première condamnation prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre.

Décision non encore publiée.

Condamnation d’un site de revente de billets de spectacle

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance du TGI de Brest ayant ordonné la suppression d'un site de revente en ligne de billets du festival des Vieilles Charrues sur le fondement de la loi du 27 juin 1919 au titre de laquelle il est interdit de « vendre ou céder [des billets] à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat » ou les collectivités. En l’espèce, la Cour a constaté qu’une municipalité avait pris en charge des travaux tandis que le département avait organisé des transports gratuits, ce qui suffisait à justifier l’application de ce texte.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Précisions sur la vente de billets d’avion par internet

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 19 juillet 2012, la CJUE a précisé la portée du paragraphe 1 de l’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 en matière de vente de billets d’avion par internet. Dans cette affaire, une agence de voyage en ligne proposait à ses clients un prix global incluant d’office une assurance annulation optionnelle fournie par une partie autre que le transporteur. La question posée à la Cour était de savoir si cette assurance faisait partie des « suppléments de prix optionnels » visés par l’article précité. Le juge communautaire répond positivement à cette question, ce qui implique que l’assurance annulation soit communiquée de « façon claire, transparente et non équivoque » et nécessite une acceptation explicite du consommateur.

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CJUE

Revente illicite de billets de spectacles en ligne

Par une ordonnance de référé du 27 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a enjoint une plateforme de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de billets de concerts, spectacles et autres manifestations, de supprimer l’accès à des offres illicites. En l’espèce, des internautes proposaient des billets de concert en vente à un prix supérieur au prix figurant sur le billet, ce qui est interdit par la loi du 27 juin 1919 lorsqu’il s’agit d’une représentation subventionnée. Le juge a estimé qu’en offrant par son intermédiaire, en toute connaissance de cause, la revente de ces billets sur son site internet, la plateforme a « d’évidence généré un trouble manifestement illicite ».

Pour consulter l’ordonnance sur Legalis.net