Lutte contre la falsification des médicaments et vente en ligne

Par deux décisions du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a statué sur des recours formés par des acteurs du secteur pharmaceutique d’une part contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments, et d’autre part, contre l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne. Dans la première décision, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret considérant que la directive du 8 juin 2011 qui était invoquée autorisait les Etats membres à élargir le champ d’application des dispositifs anti-falsifications qu’elle avait introduits. Dans la seconde décision, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation, considérant que l’arrêté avait excédé le champ de l’habilitation conférée au Ministre chargé de la santé, dès lors qu’il ne se bornait pas à rappeler les dispositions applicables à la vente de médicaments sur internet, mais y avait ajouté plusieurs points.

Pour lire la première et la seconde décision du Conseil d’Etat

Vente de médicaments en ligne

Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’Ordre des pharmaciens, a considéré que le fait pour une société n’étant pas une officine de pharmacie de proposer sur son site la vente de médicaments, y compris ceux dont la vente est soumise à ordonnance médicale, est constitutif d’un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa décision, le juge rappelle que le Code de la santé publique réserve la vente en ligne de médicaments aux sites de pharmaciens, titulaires d’une officine, et n’autorise que le commerce en ligne des médicaments vendus sans ordonnance. Le Tribunal a donc enjoint à la société en cause de cesser son activité de vente de médicaments en ligne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par ailleurs, le juge a considéré que le fait pour cette société de ne pas satisfaire aux conditions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, en faisant héberger des données de santé de patients par un hébergeur de données de santé agréé, était également constitutif d’un trouble manifestement illicite.

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