Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La Cour de cassation souhaite savoir si l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue une pratique commerciale déloyale, d’une part “lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente”, mais également “lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels”. Enfin, elle s’interroge sur le point de savoir si la pratique commerciale déloyale est trompeuse lorsque le fabricant fournit des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Loyauté de la vente d’ordinateur pré-équipé si information

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait considéré que la vente d’ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans le logiciel d’exploitation constituait une pratique commerciale déloyale. La Haute juridiction relève en effet que la société venderesse respectait les exigences de diligence professionnelle et n’altérait pas le comportement économique du consommateur dès lors que, d’une part, le consommateur avait la possibilité d’acquérir un ordinateur « nu », et que d’autre part, elle le mettait en garde sur le fait que « l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite ».

Pour lire la décision sur le site de la Cour de cassation

Vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé jugée déloyale

Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. En l’espèce, un consommateur ayant acheté un ordinateur réclamait le remboursement du prix du système d’exploitation préinstallé. Le fabricant exigeait, pour procéder à ce remboursement, que l’appareil lui soit renvoyé aux frais du consommateur, pour désinstallation du logiciel. Le juge a estimé que la vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé est contraire à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Il a également jugé abusif, car contraire à l’article L. 122-3 du Code de la consommation, le fait de subordonner le remboursement du prix du logiciel au renvoi de l’ordinateur, dès lors que le consommateur n’avait pas accepté la licence.

(Jugement non encore publié).