Obligations relatives aux lieux de commercialisation et de stockage de médicaments destinés à la vente en ligne

La Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 10 janvier 2017, estimé que le dispositif suivant lequel un pharmacien traitait les commandes passées sur son site internet et stockait les médicaments ainsi commercialisés dans des locaux situés à 3,6 kilomètres de son officine méconnaissait les dispositions de l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique. Celles-ci affirment en effet que les locaux de l’officine “forment un ensemble d’un seul tenant” et imposent que les lieux de stockage des médicaments se situent à proximité immédiate de ces locaux. L’argument, opposé par le pharmacien, selon lequel “l’importance de l’activité et des moyens nécessaires pour le fonctionnement du site de vente en ligne (…) rend[ait] indispensable le recours à des locaux industriel” a été considéré comme sans incidence.

Arrêt non publié