Dysfonctionnements d’une solution de paiement en ligne

L’éditeur d’un site de vente en ligne a assigné le prestataire offrant un service de paiement en ligne auprès duquel il avait souscrit un compte, après avoir constaté qu’il ne recevait pas les paiements de ses clients et après avoir fait appel à un expert informatique qui a observé que l’adresse électronique permettant de diriger les paiements issus des commandes vers son compte avait été mal orthographiée. Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour d’appel de Toulouse a relevé que c’était le demandeur lui-même qui avait procédé à une saisie erronée de son adresse électronique, et que le prestataire l’avait informé que “l’absence de récupération d’un paiement [provenait] souvent d’une adresse mal écrite ou erronée”. N’ayant pas procédé à la vérification suggérée, il ne pouvait reprocher au prestataire son manque de réactivité à l’égard du dysfonctionnement dont il était à l’origine.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Absence de position dominante du site Vente-privee.com

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 novembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de condamnation pour abus de position dominante d’une société exploitant un site de vente en ligne, qui avait imposé aux marques qu’elle distribuait une clause d’exclusivité “leur interdisant de commercialiser leurs stocks d’invendus auprès d’autres sites internet concurrents”. Il a été relevé que les demanderesses n’avaient pas établi l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne, préalable nécessaire à la qualification d’une pratique anticoncurrentielle. La Cour considère de plus qu’une instruction complémentaire par l’Autorité de la concurrence pour déterminer l’existence de ce marché serait vaine compte tenu de l’évolution marquée du secteur de déstockage de produits invendus sur la période demandée (depuis 2009, date de saisine de l’Autorité de la concurrence).

 Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net

Contrefaçon d’une marque par reproduction dans une URL d’un site de vente

Par un jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris a jugé que la reproduction d’un signe verbal protégé par un droit de marque dans l’URL d’un site de ventes privées spécialisé dans la décoration constituait un acte de contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire de caractériser le risque de confusion. L’URL dirigeait également vers une page de vente en ligne, non autorisée par le titulaire de la marque et contenant des reproductions de la marque verbale sous les articles mis en vente. Le TGI n’a en revanche pas caractérisé un acte de contrefaçon pour l’insertion du signe dans les balises méta placées dans le code source de la page dès lors que le signe n’était pas accessible au public.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Vente en ligne de produits dermo-cosmétiques

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause d’un contrat de distribution exigeant la présence d’un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétiques, dans la mesure où une telle clause entraînait l’interdiction de vendre ces produits en ligne. La Cour a suivi la décision de la CJUE ayant statué à titre préjudiciel et souligné l’objet restrictif de concurrence d’une telle clause au sens des articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour confirme ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu que dans la mesure où « les produits dermo-cosmétiques n’entr[aient] pas dans le monopole des pharmaciens » et ne nécessitaient pas de conseils particuliers sur le plan de la santé des utilisateurs, la clause avait un caractère disproportionné et illicite.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Protection des consommateurs contre l’« IP tracking »

Dans sa réponse du 3 septembre 2013 à une députée, le ministre de la Consommation s’est prononcé sur la méthode de vente en ligne dite d’« IP tracking » consistant à identifier les internautes, à recueillir à leur insu des données à caractère personnel pour le ciblage d’offres commerciales, voire à faire fluctuer les prix en fonction des clients. Pour le ministre, cette dernière pratique appelée "behaviourial pricing" conduit "à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître le mécanisme conduisant à des pratiques de prix différenciés", ce qui pourrait constituer des pratiques commerciales trompeuses. Le ministre indique que la DGCCRF s'assure, au cours de ses contrôles, de la loyauté de l'information communiquée aux consommateurs.

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.